Déclaration de tva simplifiée CA12 : date du 3 mai 2022 reportée pour les micro-entrepreneurs ?
Il ne reste plus que quelques semaines pour transmettre à l’administration fiscale la déclaration CA12
TVA au régime simplifié, il semblerait que la date initiale du 3 mai soit reportée.
Vous êtes micro-entrepreneur
– Vous etes concerné si vous avez dépassé les seuils de chiffre d’affaires au cours de l’année 2021,
– En prestation de service : les recettes sont de 36500 euros,
– Et en négoce : les recettes sont de 94300 euros.
– La règle est que vos recettes sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement
On vous explique ce qu’il faut faire ?
Se rapprocher du service des impôts des entreprises de votre domicile (SIE),
Vérifier le mois de dépassement,
Refaire dans certains cas les factures clients établies initialement sans TVA.
Faire un récapitulatif de vos factures de frais…. pour déduire la TVA payée à vos fournisseurs.
Il se peut que vous ayez des frais mixtes, c est à dire des services ou achats utilisés personnellement et professionnellement.
Il faudra dans ce cas déterminer une quote part pour la TVA.
Déduire la tva sur investissements si c’est le cas (un ordinateur, un véhicule)
Vérifier si les déclarations mensuelles ou trimestrielles de 2021 à l’URSSAF sont bien en HT et non en TTC, et régulariser si nécessaire par des déclarations rectificatives.
Etablir la déclaration de TVA Ca12 sur impôt.gouv.
En ce qui concerne le report de date du 3 mai 2022 pour établir la déclaration CA12
Si vous avez lu jusque là : nous vous en remercions…
N’oubliez pas que nous sommes le 1er avril
Si vous voulez un coup de main pour votre déclaration appelez moi au 03.27.24.95.29
