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La Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : entrepreneurs – retrouvez la liberté d’entreprendre !

La Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : entrepreneurs - retrouvez la liberté d’entreprendre !

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante protège l’entrepreneur individuel par la séparation des patrimoines personnels et professionnels, et ce à compter du 14 mai 2022.

1° AVANT LA LOI :

1) Comparer les statuts : SASU contre EURL ,  Société contre EI

On retrouve dans les forums de discussion de facebook des avis divers sur la comparaison des statuts, chacun apportant son expérience et ses idées personnelles :

 « Beaucoup mieux d’être en SASU, tu ne prends pas de salaire et tu prends des dividendes »

 « Je préfère l’ EURL, je fais une économie sur les  honoraires comptables »

 « En SASU , j’ai au moins des fiches de paie, c’est mieux pour la retraite »

 « En société, c’est mieux qu’en EI, cela donne une belle image en capital ».

2) L’entrepreneur solo en société :

L’entrepreneur exerce en société pour protéger sa famille, ce qui implique des contraintes juridiques et fiscales fortes, un formalisme important et des honoraires supplémentaires, ce qu’il n’aurait pas à supporter en entreprise individuelle.

2° QU’APPORTE LA LOI

1) Protection du patrimoine personnel

La loi  de 2015 protégeait déjà l’habitation principale. La loi du  2022-172 du 14 février 2022 protège l’entrepreneur individuel par la séparation des patrimoines professionnels et personnels.

En cas de défaillance, les créanciers ne pourront pas se retourner contre l’entrepreneur pour s’acquitter des dettes professionnelles.

Mais attention, cette protection est inopposable à l’administration fiscale. De plus, cela n’empêche pas une banque de demander à l’entrepreneur une caution personnelle.

2) Entreprendre en entreprise individuelle devient très intéressant

Le formalisme juridique et comptable et les coûts supplémentaires en société sont subis et parfois incompris, surtout pour un entrepreneur solo.

Ainsi, dès la création de l’activité ou  lors du dépassement des seuils de la micro-entreprise, on conseillera dans 80 % des cas d’exercer l’activité sous la forme de l’entreprise individuelle.

Les autres cas, seront les activités liées au bâtiment par exemple ou d’autres activités présentant des risques spécifiques.

Cependant, il sera très intéressant de connaître l’application de la Loi dans le cadre des procédures préventives et collectives et les conséquences réelles pour l’entreprise et les créanciers. Il faudra alors se tourner vers des spécialistes tels que Nicolas BORTKO (mandataire ad hoc, conciliateur et médiateur) https://nicolasbortko.fr

3° Les avantages de la LOI :

On rappellera ici qu’exercer en entreprise individuelle permet une souplesse et une économie dans les décisions de gestion de l’entrepreneur (les économies de coût et de temps ne sont pas indiquées)

  • Création d’entreprise :

    On oublie la rédaction des statuts, la publication dans un journal d’annonce légale, le capital déposé dans une banque, la déclaration du bénéficiaire effectif (DBE)

  •  Comptes annuels :

    0n oublie les formalités de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels à déposer au greffe du tribunal de commerce.

  • Utilisation de locaux personnels pour l’activité :

    0n oublie les conventions juridiques (dites réglementées) à titre onéreux ou de mise à disposition (risque juridique et fiscal).

  • Pertes importantes :

    On oublie la situation nette inférieure à la moitié capital social et les obligations juridiques d’AGE et de publication.

  • Acquisition d’un véhicule de tourisme :

    On oublie la taxe sur les véhicules de tourisme (TVTS)

  • Prélèvements de l’entrepreneur :

    On oublie l’arbitrage rémunération et dividendes, et la flat taxe.

Notre conseil : L’entrepreneur peut davantage se concentrer sur son métier, et toutes ces économies réalisées pourront être utilement consacrées au conseil stratégique, au marketing et commercial,  aux tableaux de bord et situations intermédiaires pour la pérennité de l’entreprise.

Vous souhaitez des précisions et conseils concernant l’impact de la Loi sur votre structure et votre projet ?
Appelez moi directement au 03.27.24.94.59

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